La vidéo-protection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Bourges dans le cadre du contrat local de sécurité. Ses objectifs sont de prévenir l'atteinte aux personnes et aux biens dans les quartiers de forte activité où la délinquance constatée est plus importante, d'augmenter le sentiment de sécurité des Berruyers et des visiteurs, et de sécuriser les bâtiments communaux et espaces publics exposés. Cette politique doit se concilier avec l'impératif du respect des libertés publiques et individuelles.
Soucieuse d'aller au-delà des garanties prévues par le législateur et de renforcer la transparence autour de la mise en place et du fonctionnement de cet outil, afin de concilier sécurité des citoyens et respect des libertés publiques et privées, la ville a souhaité mettre en place un Comité d'éthique. Par délibération du Conseil Municipal, cette commission extra-municipale présidée par le Maire, dans un souci d'indépendance et de pluralité, est composée d'élus municipaux de la majorité comme de l'opposition, de personnalités qualifiées représentant le monde du droit, de l'économie ou de l'éducation, de représentants de diverses associations, etc.
La mise en œuvre du système de vidéo-protection doit respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées :
Le système de vidéo-protection est soumis aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables : l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de la loi n°95-73. Seront également prises en considération les décisions rendues par les juridictions administratives, judiciaires et européennes.
La loi énumère les cas dans lesquels il est possible d'installer des caméras de vidéo-protection : il s'agit de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, de la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, de la régulation du trafic routier, et de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
L'installation de caméras doit obéir au principe de proportionnalité : l'objectif de sécurité publique doit se concilier avec le respect des libertés publiques et individuelles.
La loi précise qu'il est interdit de filmer certains lieux : l'interdiction est relative pour les entrées d'immeubles, c'est à dire qu'elles ne doivent pas être filmées de façon spécifique. L'interdiction est totale pour l'intérieur des habitations. Il y a infraction à cette réglementation lorsqu'on fixe, on enregistre ou on transmet, sans le consentement de l'intéressé, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Cette infraction est punie de peine d'amende et d'emprisonnement par le code pénal.
Chaque décision d'installation fait l'objet d'une délibération du Conseil Municipal, après consultation, pour avis, du ou des conseils de quartiers concernés.
La Ville s'engage à n'installer des caméras de vidéo-protection que dans les cas de protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords (télé surveillance des bâtiments communaux) et de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Elle tient à disposition du public la liste des principaux secteurs placés sous vidéo-protection :
La procédure d'installation des caméras est soumise à une autorisation du Préfet de la République après avis de la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.
La loi prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable de ce système.
La Ville s'engage à mettre en place un dispositif de signalisation dans chaque site équipé de caméras de vidéo-protection. Ce dispositif devra être implanté de façon à être vu par chaque usager.
Avant ouverture de tout nouveau dispositif, la Ville procédera à l'information du public par voie de presse.
Le texte de la présente charte sera tenu à la disposition du public dans les lieux suivants :
La loi prévoit que l'autorisation préfectorale prescrit toute les précautions utiles quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéo-protection.
La Ville veille à ce que la formation de chaque agent comporte un enseignement de la réglementation existante et des principes inscrits dans la charte.
Les agents sont tenus périodiquement informés des évolutions de la réglementation et des réactions suscitées par l'utilisation du système de vidéo-protection.
Chaque agent du système d'exploitation signe un document par lequel il s'engage à respecter les dispositions de la présente charte et la confidentialité des images visionnées.
Il est interdit aux agents d'utiliser les images pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées, c'est à dire la garantie de la sécurité publique. Il est en particulier interdit aux opérateurs de visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation et de façon spécifique leurs entrées.
Le responsable de la salle d'exploitation porte, par écrit, à la connaissance du Président du Comité d'éthique les incidents qui entrent dans le cadre du champ d'application de la charte.
La Ville assure la confidentialité de la salle d'opération grâce à des règles de protection spécifiques.
Un registre doit être tenu où sont inscrits les noms et qualités des personnes présentes dans la salle. Ce registre peut être consulté par les membres du Comité d'éthique.
L'accès à la salle d'exploitation est exclusivement réservé au personnel habilité.
Pour les personnes extérieures au service, il est interdit d'accéder à la salle sans une autorisation expresse. Cette autorisation est ponctuelle et ne peut être délivrée qu'après une demande écrite adressée au Maire de Bourges. La demande doit être motivée et la personne autorisée s'engage par écrit à respecter les règles de confidentialité nécessaires.
La durée de conservation des images enregistrées est légalement fixée à un mois maximum sauf dérogation prévue par la loi dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire.
La Ville s'engage à conserver les images pendant une durée maximum de 15 jours, sous réserve de l'article 3.3 ci-après.
Le service tient à jour un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
La visualisation des enregistrements des images vidéo est autorisée par les opérateurs et le Chef du centre de supervision dans le cadre de leur travail. Cependant, un agent de la Police Nationale peut avoir accès à cette visualisation sur demande d'un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Toute reproduction ou copie papier des enregistrements par le personnel est interdite.
Seul un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements d'images vidéo après en avoir fait la réquisition par courrier.
Un registre est tenu pour la délivrance des copies. Il mentionne le nom de l'Officier de Police Judiciaire requérant, le sujet, la date et l'heure des faits contenus sur la copie. Le registre est signé par la personne à qui a été remise la copie.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du centre de supervision afin d'obtenir l'accès aux enregistrements des images sur lesquelles elle figure, ou pour en vérifier la destruction.
La personne qui souhaite avoir accès à ces images dispose d'un délai de huit jours pour faire sa demande, par lettre motivée avec accusé de réception, auprès du Responsable du centre de supervision, à l'adresse suivante : Centre de supervision, Police Municipale de Bourges, Rue Mayet Génétry, Enclos des Jacobins, 18000 Bourges.
La réception de cette lettre proroge le délai de conservation des images dans la limite du délai maximum autorisé par la loi, soit un mois.
Le Responsable du centre de supervision accuse réception de cette lettre. Il saisit sans délai le Président du Comité d'éthique.
La personne autorisée à visionner les images la concernant peut être accompagnée d'un membre du Comité d'éthique ;
La demande peut être rejetée afin de protéger le droit au respect de la vie privée des tiers. Elle peut également être refusée dans les cas où une procédure est en cours ou, pour des motifs de sûreté de l'Etat, de défense nationale ou de sécurité publique. Dans tous les cas, la décision de refus doit être dûment motivée. Le refus de donner accès aux images peut être déféré au tribunal administratif par l'intéressé au fond ou par la voie du référé.
Toute personne intéressée peut saisir la Commission départementale de toute difficulté tenant au fonctionnement du système. (art.10 .V).
Le Comité d'éthique a été créé par délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2007, modifiée par le Conseil Municipal en date du 27 juin 2008. Présidé par le Maire de Bourges, la composition de ce comité répond aux objectifs d'équilibre, d'indépendance et de pluralité : il est composé d'élus de la majorité et de l'opposition, de personnalités qualifiées représentant le monde du droit, de l'économie ou de l'éducation, de représentants de diverses associations, etc. Il se réunit à la fréquence d'une réunion par trimestre.
Il est chargé de :
Le Comité d'éthique élabore chaque année un rapport sur son activité comme indiqué précédemment.
Il peut formuler au Maire toute recommandation sur les conditions de fonctionnement et l'impact du système.
Il peut, à cet effet, demander au Maire de faire procéder à des études.
Le Comité d'éthique peut se saisir de toute question entrant dans le champ de sa compétence.
Il reçoit les doléances des citoyens qui estimeraient avoir subi un préjudice direct et personnel du fait d'un manquement aux normes en vigueur, à la charte ou à ses principes. Il en informe la mairie. Le Comité d'éthique émet à l'égard des parties concernées toute recommandation de nature à apporter une solution au litige.
Le Comité d'éthique ne peut intervenir sur des faits faisant l'objet d'une procédure devant les tribunaux administratifs ou judiciaires ou devant une instance disciplinaire.