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Vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité
Vous pouvez utiliser ce formulaire si :
- Vous souhaitez construire, aménager ou modifier un établissement recevant de public
- et votre projet est soumis à un permis de construire ou un permis d’aménager
Ce dossier qui sera joint à la demande de permis (PC 39/PC 40 ou PA 50/PA 51), vous permet d’accomplir les formalités nécessaires
