Il est interdit, sauf autorisation expresse, à toute personne physique ou morale, d’effectuer des prélèvements d’eau à partir des poteaux d’incendie sur le territoire de la commune de Bourges.
Des bornes de puisage sont installées sur les lieux suivants :
Cette interdiction ne s’applique pas aux services de secours et au gestionnaire de réseau.
Toute infraction fera immédiatement l’objet d’un procès verbal qui sera transmis sans délai au Procureur de la République, le contrevenant s’exposant au paiement de l’amende prévue à l’article R 610 – 5 du Code Pénal en cas de prélèvement d’eau et au paiement de l’amende prévue à l’article R 635 – 1 du Code Pénal en cas de dégradation d’un poteau d’incendie.
Tout prélèvement effectué sans autorisation fera l’objet d’une facturation forfaitaire au nom du contrevenant par Bourges Plus qui pourra demander, entre autres, sans avoir à le justifier, le montant du paiement des dommages causés au poteau d’incendie et d’une somme forfaitaire correspondant à la valeur d’un poteau d’incendie à la date de l’infraction. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de ce jour.