Vous êtes le père ou vous avez assisté à l'accouchement : vous devez déclarer l'enfant à la Mairie de Bourges dans le délai des 5 jours ( art 56 du Code Civil ) . A défaut de respect de ce délai légal, l'enfant n'aura aucune existence légale et les parents ne pourront percevoir aucune prestation (CAF) ni être inscrit à la Sécurité Sociale. Seul un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance dans un délai d'environ un an constatera la naissance de l'enfant.
ATTENTION : L'acte de naissance de votre enfant est établi selon les pièces d'identité produites et les renseignements fournis. En cas d'erreur, il vous appartiendra de saisir vous-même le Procureur de la république de Bourges pour rectification en joignant un justificatif.
La personne qui a assisté à l'accouchement (généralement le père) ou en cas d'empêchement une tierce personne (avec sa pièce d'identité).
Formulaire obligatoire au moment de la déclaration de naissance, à remplir et à signer par les 2 parents.
Le service Etat-Civil examinera la recevabilité de la demande au moment du dressé de l'acte de naissance.
Le formulaire de choix du nom de famille est à retirer :
Le déclarant doit apporter :
| Couples mariés | Couples non mariés |
|---|---|
|
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| Jour de naissance de l'enfant | Dernier délai de déclaration |
|---|---|
| Lundi | Lundi suivant (avant 16h30) |
| Mardi | Lundi (avant 16h30) |
| Mercredi | Lundi (avant 16h30) |
| Jeudi | Mardi (avant 16h30) |
| Vendredi | Mercredi (avant 16h30) |
| Samedi | Jeudi (avant 16h30) |
| Dimanche | Vendredi (avant 16h30) |