(réservé aux familles ayant leur résidence principale à Bourges)
Les parents et le gestionnaire se mettent d’accord sur le contenu d’un contrat d’accueil (jours, nombre d’heures, nombre de semaines).
Selon l’amplitude d’ouverture de la structure :
(sans condition de résidence à Bourges)
Il correspond à un besoin temporaire des parents, il est limité dans le temps : de 1 à 30 heures par semaine.
La réservation des heures est possible 1 semaine à l’avance au maximum (au minimum 24 heures à l’avance pour un accueil avec repas).
(réservé aux familles ayant leur résidence principale à Bourges)
Il fait face aux situations exceptionnelles. Il est limité dans le temps (3 mois).
La famille n’a pas besoin de réserver à l’avance. L’accueil est en fonction des places disponibles.
L’accueil ponctuel est privilégié dans les Structures d’Accueil du Jeune Enfant Confetti, Arc en ciel et Coccinelle.
Les parents qui sollicitent l’inscription d’un enfant en accueil régulier, doivent faire leur demande auprès du Point Accueil Petite Enfance du CCAS.
Les demandes d’accueil ponctuel se font directement auprès de la structure concernée.
La liste d’attente est établie sur la base des préinscriptions par date de dépôt du dossier et de la confirmation de la naissance au moyen de l’imprimé correspondant.
En fonction des places disponibles, le service émet une proposition d’accueil.
Sans réponse dans un délai de 8 jours, la demande est radiée de la liste d’attente.
Après l’attribution d’une place, les parents produisent les documents ci-après :
a) La copie du livret de famille ou la copie intégrale de l’acte de naissance selon la situation familiale,
b) Certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité,
c) La copie du dernier avis d’imposition dans son entier,
d) La dernière notification des droits délivrée par la CAF,
e) En cas de séparation ou de divorce : un extrait de jugement,
f) L’attestation d’assurance de responsabilité civile nominative en cours,
g) Un justificatif d’adresse (EDF, téléphone, loyer…) datant de moins de 3 mois,
h) La Carte Vitale,
i) Copie d l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.),
j) Un justificatif d’emploi ou de formation.
Les parents s’engagent à informer la Directrice de la structure de tout changement :
Les parents s’acquittent d’un droit d’inscription forfaitaire de 15 Euros pour les contrats inférieurs à 2 jours par semaine, de 30 Euros pour les contrats de 2 jours et plus, correspondant aux frais de dossier non remboursables.
Le tarif horaire est déterminé selon un barème défini par la Caisse d’Allocations Familiales en fonction des revenus des parents et du nombre d’enfants à charge (voir barème en annexe).
En cas d’absence de ressources, un forfait plancher est retenu.
Le CCAS de Bourges a passé une convention avec la CAF du Cher pour la consultation d’informations financières de la base allocataire, pour une meilleure cohérence et simplification du service aux usagers (service CAF PRO). La base de ressources annuelles servant à calculer le quotient familial national, sert de référence pour le calcul du tarif horaire. En cas de changement de situation familiale et/ou professionnelle enregistrée par la Caisse d’Allocations Familiales, les tarifs horaires peuvent être recalculés à la demande écrite des familles au maximum 2 fois par an. Les nouveaux tarifs prennent effet le 1er jour du mois suivant la révision demandée par la famille (sans effet rétroactif).
La famille doit signaler tous les changements à la CAF afin que les nouvelles ressources puissent être prises en compte sur la base CAF.
La participation de la famille est progressive en fonction des ressources entre un plancher et un plafond fixés annuellement par la Caisse d’Allocations Familiales.
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap, à charge pour la famille (même si ce n’est pas cet enfant qui est accueilli au sein de la structure) permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur.
Si la famille ne souhaite pas fournir ses ressources, il lui est appliqué le prix plafond.
Si la famille ne dispose pas de justificatif de ressources, un tarif moyen, fixé par le Conseil d’Administration du CCAS, est appliqué pour une durée maximale d’un mois. Au-delà, le tarif maximum est facturé.
Ce calcul est revu tous les ans au 1er février. Dans le cas où le dossier complet ne serait pas remis dans les délais, le forfait maximum serait appliqué au 1er février, sans modification possible à titre rétroactif.
pour les familles non allocataires de la CAF et pour les familles refusant d’adhérer au principe de la convention CAF PRO
Le tarif horaire est calculé à partir des revenus déclarés de l’année N-2.
En cas de changement de situation familiale et/ou professionnelle et dans les cas retenus par la Caisse d’Allocations Familiales, les tarifs horaires peuvent être recalculés à la demande écrite des familles au maximum 2 fois par an. Les nouveaux tarifs prennent effet le 1er jour du mois suivant la révision demandée par la famille (sans effet rétroactif).
Changement de résidence :
Une majoration de 25% du taux horaire est appliquée aux familles qui quittent Bourges au cours de l’accueil (accueil régulier). Elle s’applique à toute famille n’ayant plus sa résidence principale à Bourges.
Le contrat est passé avec chaque famille en fonction de ses besoins.
Il précise :
Les jours et heures d’accueil de l’enfant sont déterminés à l’avance.
Tout accueil occasionnel en accord avec la Directrice de la structure et tout dépassement d’horaires sont facturés en sus.
Une matinée s’entend jusqu’à 12 H 30 pour les structures qui fonctionnent en journée continue, un après-midi démarre à 13 H 30. Toute demi-heure supplémentaire est due. La non-consommation d’horaires réservés ne donne pas lieu à remboursement ou rattrapage.
Une modification du contrat est possible une fois dans l’année en cas de circonstances exceptionnelles (modification importante de la situation familiale et professionnelle), sur demande écrite appuyée de justificatifs.
Une carte de pointage est remise à chaque famille, elle permet la comptabilisation des heures de présence.
En cas d’absence de pointage, il est tenu compte de l’amplitude totale d’ouverture de la structure pour le paiement.
a) Pour l’accueil régulier :
Le paiement s’opère mensuellement sur la base du contrat choisi.
Les familles sont tenues de prendre le minimum de congés déterminé par le contrat. Pour tout accueil inférieur à une année, la durée des congés (six semaines de congés et une semaine de jours fériés pour une année) est calculée au prorata du nombre de mois d’accueil.
Une régularisation financière est effectuée chaque année en décembre et au départ de l’enfant si le nombre de jours de congés figurant sur le contrat d’accueil n’a pas été pris.
La structure doit avoir connaissance des dates de congés d’été au plus tard le 30 avril, des congés pour les fêtes de fin d’année au plus tard le 1er novembre et 10 jours avant pour les autres périodes.
Il n’y a pas de déduction pour convenance personnelle ou congés supplémentaires.
Les seules déductions admises sont :
Modalités de paiement offertes aux familles pour l’accueil régulier :
b) Pour l’accueil ponctuel :
En cas de départ de l’enfant en cours de contrat, quelle qu’en soit la cause, les parents sont tenus d’en informer la Directrice de la structure par écrit un mois avant, faute de quoi le mois suivant sera facturé intégralement.
Une rupture de contrat ou une éviction pourront être prononcées pour les motifs suivants :
L’enfant doit avoir reçu les vaccinations prévues par les textes en vigueur (les vaccinations contre la rougeole, les oreillons, la coqueluche sont recommandées selon le calendrier vaccinal pour tout enfant vivant en collectivité).
Pour tout enfant présentant un problème de santé particulier, un protocole d’accueil individualisé sera établi entre les parents, le médecin traitant, le médecin rattaché à la structure et mis en œuvre par la responsable de la structure.
Une période d’adaptation progressive est mise en place en accord avec la famille et la Directrice de la structure.
Cette période se déroule après l’attribution de la place, du dépôt complet du dossier et avant l’entrée en structure.
Elle se fait à la date fixée à l’inscription (signature du contrat). Elle ne pourra être reportée.
Si l’enfant n’est pas présent le jour convenu, sans motif, la place sera réattribuée dans les 8 jours et un mois facturé intégralement.
En cas de maladie contagieuse, les mesures d’éviction et de prophylaxie prévues par la réglementation en vigueur seront appliquées.
Pour la sérénité des repas et de la sieste, aucune arrivée d’enfant n’est possible entre 11 H et 13 H 30 pour les structures qui fonctionnent en journée continue.
Les enfants arrivent propres dans la structure et doivent avoir pris leur premier repas.
Les enfants sont repris par les parents ou les personnes autorisées lors de l’inscription avec une pièce d’identité.
Tout enfant présent après l’heure de fermeture est pris en charge par le service des mineurs du commissariat de police.
Le linge personnel de l’enfant, le «doudou» et la tétine doivent être marqués à ses nom et prénom.
Les vêtements portés par l’enfant ne doivent présenter aucun danger (perles, paillettes, cordons de serrage, petits objets).
Les vêtements de change, les couches (uniquement pour la SAJE Coccinelle) et un sac imperméable destiné à recevoir le linge souillé sont fournis par la famille (identifiés au nom de l’enfant).
Le port de bijoux (médailles, bracelets, chaîne, boucles d’oreilles, etc…) est interdit pour des raisons de sécurité ainsi que les barrettes à cheveux, cordelettes de tétines et les petits objets.
L’administration dégage toute responsabilité en cas de vol ou dégradation d’objets personnels déposés à l’intérieur de la structure (vêtements, poussettes).
Pour l’alimentation variée, les menus sont établis sur les bases de la diététique infantile, seuls les menus sans porc sont possibles. Le lait infantile est apporté par les familles.
Le menu hebdomadaire est affiché dans la structure et sur le site internet de la ville.
Les menus
Si un enfant présente une pathologie nécessitant un régime particulier (exemple : intolérance alimen-taire vérifiée), sur présentation d’un certificat médical notifiant les aliments autorisés, les modalités de son alimentation font l’objet d’un examen par la responsable de la structure. Un protocole d’accueil individualisé est alors mis en place et les parents s’engagent à apporter les repas en respectant les règles d’hygiène et la chaîne du froid. Aucune déduction financière n’est accordée.
Les couches sont fournies dans les Structures d’accueil du Jeune Enfant :
- Ribambelle, Galipette, Clémentin, Clapotis, Arc En Ciel, Confetti.
Une seule marque de couches est proposée.
Le CCAS veille à ce que tous les moyens mis à la disposition de la structure répondent au meilleur accueil possible des enfants dans les conditions optimales de confort, d’hygiène et de sécurité.
La surveillance sanitaire est confiée à la Directrice de l’établissement.
Les vaccinations sont faites par le médecin de la famille. Les certificats sont remis à la Directrice de la structure sur demande de celle-ci.
Les parents signent une autorisation de soins à donner en cas d’urgence. Si l’enfant est malade durant son accueil, présente une hyperthermie ou si une hospitalisation s’impose, les parents sont immédiatement informés. Les enfants sont obligatoirement transportés par les pompiers ou le SAMU en cas d’urgence.
Comme le prévoit la législation, un enfant peut être accueilli en structure petite enfance en cas de maladie bénigne, sous réserve de présentation d’un certificat médical précisant son aptitude à fréquenter la collectivité et, en cas de traitement, sur présentation de l’ordonnance médicale.
La Directrice peut refuser d’accueillir un enfant si son état physique ou psychique n’est pas compatible avec la vie en collectivité.
Si l’état de santé d’un enfant le nécessite, il est demandé aux parents de venir le chercher rapidement.
Les Structures d’Accueil du Jeune Enfant s’assurent du concours d’un médecin. Il veille à l’application des mesures préventives d’hygiène générales et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie. Il définit les protocoles d’action dans les situations d’urgence. Il assure les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel.
Lorsque l’enfant suit un traitement, l’ordonnance doit être jointe obligatoirement avec les médicaments (y compris pour l’homéopathie).
Il est demandé aux parents d’administrer à leur enfant les traitements du matin et du soir.
Si la posologie indique des prises en journée, les médicaments ne seront administrés que conformément à l’ordonnance qui devra préciser :
Les médicaments sont fournis dans leur emballage d’origine avec mesures ou dosettes si besoin, le nom de l’enfant et la date d’ouverture doivent être indiqués sur les boîtes.
Les apports en vitamines ou compléments alimentaires doivent être donnés au domicile.
Les parents doivent informer le matin le personnel de la structure si leur enfant a présenté pendant la nuit ou le matin de la fièvre et préciser si un antipyrétique lui a été administré (nom du médicament donné, dosage et heure de la prise).
Si une hyperthermie survient (température supérieure ou égale à 38°) pendant la journée, la structure peut administrer un antipyrétique selon le protocole médical accepté et signé par les parents.
Le personnel des structures comprend :
La gestion administrative et financière est une fonction assurée par le CCAS.
La Directrice de structure participe à la gestion administrative et financière de la structure en liaison avec le CCAS. Elle est aidée dans sa tâche par une responsable adjointe.
Il contribue à un travail de prévention afin de promouvoir le bien être psychoaffectif de l’enfant accueilli.
Son intervention porte alors :
- sur un travail de réflexion avec les professionnels sur leurs pratiques,
- sur l’accompagnement des familles, aide et soutien à la parentalité (réunions à thème, entretien individuel à la demande…).
Les équipes prennent en charge l’enfant individuellement et en groupe. Elles collaborent à la distri-bution de soins quotidiens et mènent des activités d’éveil qui contribuent au développement de l’enfant.
Les parents sont associés au travail de réflexion concernant le fonctionnement de la structure :
Ils sont tenus informés régulièrement de la vie au quotidien dans la structure.
La responsabilité encourue par le CCAS de Bourges, du fait du fonctionnement de la structure, tant à l’égard des enfants admis qu’à celui des tiers, est couverte par l’assurance de responsabilité qu’il a souscrite.
Madame la Directrice du CCAS, Monsieur le Trésorier Municipal de Bourges, Madame la Responsable du Pôle Petite Enfance, Mesdames les Directrices des structures et les Médecins responsables de P.M.I. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.
L’admission de votre enfant dans une structure multi-accueil du CCAS de la Ville de Bourges implique nécessairement l’acceptation du présent règlement.
BAREME DU TAUX D’EFFORT
Le barème national est basé sur le principe d’un taux d’effort appliqué aux ressources mensuelles des familles et compte tenu du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales (voir le tableau ci-dessous).
| Nombre d’enfants | Taux d’effort par heure facturée en accueil collectif | Taux d’effort par heure facturée en accueil familial, parental et micro-crèche |
|---|---|---|
| 1 enfant | 0.06 % | 0.05 % |
| 2 enfant | 0.05 % | 0.04 % |
| 3 enfant | 0.04 % | 0.03 % |
| 4 enfant | 0.03 % | 0.03 % |
| 5 enfant | 0.03 % | 0.03 % |
| 6 enfant | 0.03 % | 0.02 % |
| 7 enfant | 0.03 % | 0.02 % |
| 8 enfant | 0.02 % | 0.02 % |
| 9 enfant | 0.02 % | 0.02 % |
| 10 enfant | 0.02 % | 0.02 % |
Délibération du Conseil d’Administration du CCAS du 24 octobre 2014.